(39) Dans ses observations concernant l'ouverture de la procédure officielle d'examen, l'Allemagne affirme que la subvention en question ne constitue pas une aide d'État, parce qu'elle n'affecte pas les échanges entre les États membres. Les ardoises fabriquées par Magog dans sa nouvelle installation (Altdeutsche Decksteine, ardoises typiques de la Renaissance allemande) sont d'un type spécifique et d'une qualité supérieure. Selon l'Allemagne, le marché de ce type d'ardoises est régional et se limite à certaines régions du pays. Les échanges entre les États membres ne sont donc pas affectés.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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