Article considérant 43

(43) Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, les échanges sont affectés si l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre les États membres.