(44) Selon la Commission, le projet et la subvention accordée par le Land de Rhénanie-du-Nord — Westphalie confèrent un avantage à Magog. En effet, la subvention a aidé l'entreprise à moderniser son processus de production en soutenant la construction de nouvelles unités. L'entreprise elle-même le confirme sur son site internet: elle y affirme que le projet d'automatisation du procédé de découpage avait pour objectif de permettre la production d'ardoises de grande qualité à prix avantageux et d'augmenter de la sorte sa compétitivité. La subvention favorise bel et bien Magog et menace de fausser la concurrence. L'entreprise n'y avait donc pas droit.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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