Décision (CELEX 32006D0744) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32006D0744)EUR-Lex →

(47) La mesure a été mise à exécution par le Land de Rhénanie-du-Nord — Westphalie. Elle est par conséquent financée au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État.

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