(48) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que la subvention doit être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu'il convient par conséquent de vérifier si elle est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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