(50) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas d'espèce, car l'aide n'est pas à caractère social, n'est pas octroyée à un consommateur individuel et n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Elle vise encore moins l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de ce pays.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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