(51) En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, il faut tout d'abord constater que le projet n'est pas mis en œuvre dans une région répondant aux critères de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité CE et qu'il ne s'agit donc pas d'une aide à finalité régionale.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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