Article considérant 52

(52) Le règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004, qui étend son champ d'application aux aides à la recherche et au développement, autorise les aides d'État aux PME dans le cadre de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle et du développement préconcurrentiel. Bien que la subvention en question ait été octroyée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 364/2004, c'est cet acte législatif qui est applicable, car son article 9 bis dispose que les aides octroyées avant son entrée en vigueur sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun si elles remplissent les conditions fixées dans ce règlement.