(63) Contrairement à l'Allemagne, la Commission estime que les coûts restants des étapes 2 et 3 et des activités de creusement des galeries ne sont pas subventionnables. Les investissements réalisés pour le bâtiment 2002 (point 1 du tableau 2) concernent la réfection et la remise à neuf en 2002 d'un atelier de sciage existant et constituent donc de simples investissements de remplacement, qui ne peuvent bénéficier d'une aide d'État conformément au règlement (CE) no 70/2001.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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