(65) Les frais de brevet consistant en honoraires d'avocat pour l'enregistrement des brevets (point 7) sont certes liés au projet de rationalisation et de modernisation, mais ils ne sont pas admissibles au bénéfice d'une aide d'État sur la base du règlement (CE) no 70/2001, car il ne s'agit pas d'investissements dans des immobilisations incorporelles.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
Aller plus loin
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