(71) La Commission constate que l'Allemagne a octroyé à Magog des aides d'un montant de 702 093 euros, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle estime que le montant compatible avec le marché commun au sens du règlement (CE) no 70/2001 est de 416 683 euros (228 158 euros pour la R&D et 188 524 euros pour les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Les 285 410 euros restants ne sont pas compatibles avec le marché commun et doivent être récupérés.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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