(13) Les autorités françaises ont signalé à la Commission le 19 mai 2003 que les projets de reprise d'Air Lib par IMCA ayant échoué, elles ont été amenées le 5 février 2003 à ne pas renouveler à Air Lib sa licence d'exploitation temporaire qui arrivait alors à échéance. De ce fait, et devant ses graves difficultés financières, Air Lib a déposé son bilan le 13 février 2003 au Tribunal de Commerce de Créteil qui l'a mise en liquidation le 17 février; celle-ci a été confirmée en appel le 4 avril.
Décision (CELEX 32006D0745) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0745)
RattachementDécision (CELEX 32006D0745)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0745)
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