La subvention de 2 984 000 euros (mesure 1) et la couverture à concurrence de 35 % des coûts qui pourraient résulter des demandes de dommages-intérêts au titre de l'article 49 de la loi sur l'aménagement du territoire (mesure 3) que les Pays-Bas envisagent d'octroyer aux entreprises participant au projet Marktpassageplan à Haaksbergen constituent une aide d'État.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0746)
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