Version d'origine : acte du 04/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0746)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0746)EUR-Lex →
La partie de l'aide visée à l'article 2 qui couvre la perte réelle du projet, telle que calculée par un expert-comptable indépendant après la réception, est compatible avec le marché commun.
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