Article considérant 10

(10) D'après une des clauses de la convention de collaboration, un expert-comptable indépendant calculera après la réception les coûts et bénéfices réalisés. Si la perte réelle calculée a posteriori par l'expert s'avère inférieure à la perte budgétisée sur la base de laquelle la subvention aura été octroyée, seuls 50 % de la partie de la subvention dépassant la perte réelle devront être remboursés à la commune. Autrement dit, les promoteurs du projet pourront conserver les 50 % restants de la partie de l'aide n'ayant couvert aucune perte. Cette disposition sera dénommée ci-après la règle du remboursement partiel. Si la perte encourue est plus importante que prévu, la subvention communale ne sera pas majorée.