Article considérant 11

(11) Outre cette aide sous la forme d'une subvention (mesure 1), la Commission a également engagé la procédure pour trois autres mesures pouvant impliquer une aide. La deuxième mesure concerne la cession à titre gratuit de quelques terrains communaux aux promoteurs du projet (mesure 2). D'après la communication des autorités néerlandaises, ces terrains avaient une valeur de 233 295 euros, mais la Commission n'a reçu aucun rapport d'expertise. Par ailleurs, la commune prend en charge, à hauteur de 35 %, les coûts qui pourraient résulter des demandes de dommages-intérêts au titre de l'article 49 de la loi sur l'aménagement du territoire après la réalisation du projet (mesure 3). La responsabilité pour les 65 % restants est assumée par les promoteurs du projet. Enfin, il n'apparaît pas clairement que la municipalité vendra un terrain et un bâtiment aux promoteurs à leur valeur comptable ou à leur valeur marchande (mesure 4).