(12) Après la réalisation du projet, la municipalité recevra quelques terrains à titre gratuit qui, d'après le permis de bâtir, seront aménagés en espaces publics. La communication ne contenait aucune estimation précise des terrains concernés (mesure 2 bis).
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.