Décision (CELEX 32006D0746) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32006D0746)EUR-Lex →

(16) Si les bénéficiaires sont qualifiés d'entreprises de construction dans la présente décision, cela ne signifie pas pour autant que leurs activités se limitent uniquement au secteur de la construction. Elles s'occupent de l'ensemble des activités de conception et de réalisation de projets immobiliers.

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