(18) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen parce qu'elle n'était pas convaincue que certaines mesures que le conseil communal avait l'intention de mettre en œuvre ne constituaient pas une aide d'État et qu'elle doutait que l'aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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