Article considérant 20

(20) En ce qui concerne les exceptions éventuelles à l'interdiction générale des aides d'État prévue par l'article 87, paragraphe 1, la Commission a tout d'abord fait remarquer que les exemptions automatiques visées à l'article 87, paragraphe 2, points b) et c), ne s'appliquaient pas aux mesures d'aide en cause. L'aide ne pouvait davantage être considérée, sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point a), comme une aide à caractère social, entre autres parce que l'achat de nouveaux appartements n'était pas réservé aux personnes défavorisées.