Article considérant 21

(21) S'agissant des exceptions visées à l'article 87, paragraphe 3, la Commission a indiqué que la municipalité de Haaksbergen n'est pas située dans une zone d'aide et qu'elle ne peut dès lors pas prétendre à une aide régionale au titre de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c). La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), ne s'applique évidemment pas. La Commission a arrêté diverses lignes directrices et encadrements qui déterminent les conditions dans lesquelles une aide peut relever de l'exemption visée à l'article 87, paragraphe 3, point c). Aucune de ces lignes directrices ne semble s'appliquer en l'espèce. L'exception prévue pour les quartiers urbains défavorisés a elle aussi été prise en considération. Le projet n'entre toutefois pas en ligne de compte pour cette exception, entre autres parce que Haaksbergen n'est pas un quartier urbain au sens de la communication de la Commission. En toute logique, la zone ne relève pas davantage du programme européen URBAN II. Enfin, l'exception relative à la culture, prévue par l'article 87, paragraphe 3, point d), ne s'applique pas parce que ce projet porte sur de nouvelles constructions et non sur la rénovation de bâtiments existants et qu'il ne poursuit pas un autre but culturel.