(23) Réagissant à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les Pays-Bas ont fourni des informations complémentaires sur la cession des terrains à titre gratuit par la municipalité et à celle-ci (mesures 2 et 2 bis, respectivement). La cession des terrains à titre gratuit aux entreprises de construction (mesure 2) porte sur une superficie de 674 m2. Pour sa part, la commune recevra 1 077 m2 (mesure 2 bis). Les autorités néerlandaises ont produit une expertise selon laquelle la valeur du terrain concerné s'élèverait à 135 euros par mètre carré.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.