(24) Se référant à la vente, par la commune, d'un autre terrain et d'un bâtiment aux entreprises de construction (mesure 4), les autorités néerlandaises ont fourni des informations dont il ressort que le prix de la transaction était sensiblement plus élevé que le prix que la commune avait payé pour ces biens quelques années auparavant.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.