(25) Des ressources publiques sont manifestement engagées dans les cinq mesures examinées. La subvention (mesure 1) est une cession directe de ressources communales. La cession de la propriété de terrains et de bâtiments modifie la valeur totale des actifs communaux (mesures 2, 2 bis et 4). Enfin, la dernière mesure (mesure 3) comporte aussi des ressources communales, puisque qu'une garantie, pouvant entraîner ultérieurement une allocation de ressources est accordée, et que le paiement d'une prime de garantie adéquate n'est pas exigé.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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