Décision (CELEX 32006D0746) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32006D0746)EUR-Lex →

(26) La subvention municipale (mesure 1) constitue un avantage pour les entreprises bénéficiaires. En effet, celles-ci reçoivent des ressources qu'elles n'auraient pas obtenues autrement aux conditions du marché.

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