(27) La cession de terrains à titre gratuit par la commune (mesure 2) est compensée par la cession d'une plus grande superficie (mesure 2 bis) en sens inverse, comme le stipule la même convention. D'après l'expertise produite par les Pays-Bas, la commune recevra une superficie nette d'une valeur de 54 405 euros. L'une dans l'autre, ces deux mesures n'impliquent donc aucun avantage pour les entreprises de construction.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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