Article considérant 28

(28) La commune prendra aussi en charge 35 % des coûts qui pourraient résulter de demandes de dommages-intérêts consécutives au projet (mesure 3). Au chapitre 2, section 1, point 2.1.2, de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, il est énoncé que: Une garantie de l'État présente l'avantage de faire supporter par l'État le risque associé à la garantie. Cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée. Lorsque l'État y renonce, il y a à la fois avantage pour l'entreprise et ponction sur les ressources publiques. Par conséquent, même si l'État n'est pas amené à faire des paiements au titre de la garantie accordée, il y a aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'aide est accordée au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements. C'est donc au moment où la garantie est donnée qu'il y a lieu de déterminer si elle constitue ou non une aide d'État et, dans l'affirmative, de calculer le montant de cette aide. La Commission indique en l'occurrence que le risque que des indemnités doivent être payées à la suite de demandes de dommages-intérêts est assumé en partie par la municipalité et que celle-ci ne perçoit pas de prime pour cette garantie partielle. Les entreprises éludent donc par cette mesure les coûts qu'elles doivent normalement assumer dans le cadre d'un projet de construction, que ce soit sous la forme d'une garantie ou d'une prime d'assurance, ou, si elles n'ont pas souscrit d'assurance, sous la forme de provisions pour le paiement éventuel d'une indemnité. Il y a donc, en l'espèce, un avantage.