Article considérant 29

(29) En ce qui concerne la vente, par la commune, de terrains et de biens aux entreprises de construction (mesure 4), les renseignements complémentaires fournis par les autorités néerlandaises au sujet du prix payé par la commune pour l'acquisition de ces terrains dissipent le doute exprimé dans la décision d'ouvrir la procédure au sujet d'une vente éventuelle à la valeur comptable. Les documents complémentaires démontrent en effet que la commune a réalisé une plus-value considérable en peu de temps. Par conséquent, elle n'a pas été privée d'éventuelles recettes. La transaction ne constitue donc pas un avantage pour les entreprises de construction.