Décision (CELEX 32006D0746) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32006D0746)EUR-Lex →

(30) En conclusion, il peut être établi que deux mesures apportent un avantage aux entreprises de construction (mesures 1 et 3), contrairement aux autres mesures (mesures 2, 2 bis et 4). Ces dernières mesures ne constituent donc pas une aide d'État et ne seront pas examinées plus avant.

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