Article considérant 31

(31) L'avantage éventuel pour les entreprises de construction a été examiné. La Commission doit aussi vérifier si l'avantage n'a pas été transféré aux acheteurs ou locataires des appartements et des espaces commerciaux. En effet, ceux-ci peuvent acheter ou prendre en location des logements ou des espaces commerciaux qui n'existeraient probablement pas sans cela ou qui du moins auraient été plus chers. Cet avantage serait toutefois indirect et diffus. En tout état de cause, il n'est pas établi qu'un avantage accordé à 58 ménages relève des règles en matière d'aides d'État pour ce qui est des bénéficiaires indirects d'une aide qui ne déploient aucune activité économique. Quant aux acteurs économiques — par exemple, les 11 magasins —, l'avantage éventuel serait très limité et, dans tous les cas, au-dessous du niveau fixé par le règlement de minimis. Aussi la Commission limitera-t-elle son examen à l'aide d'État éventuelle au profit des entreprises de construction.