Décision (CELEX 32006D0746) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32006D0746)EUR-Lex →

(33) Grâce à l'aide d'État, les entreprises réaliseront un projet par ailleurs déficitaire consistant en la construction et la vente ou la location d'appartements et d'espaces commerciaux. L'aide provoque dès lors une distorsion directe de la concurrence du fait que des appartements et magasins nouveaux s'ajoutent au parc existant.

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