Article considérant 34

(34) D'autre part, la concurrence peut être faussée si l'aide d'État dépasse la perte encourue par les entreprises dans le cadre du projet. Cette subvention supplémentaire leur permettrait par exemple de demander des prix moins élevés lors de projets de construction futurs et/ou d'utiliser ces moyens pour d'autres activités. La Commission indique que cette distorsion supplémentaire ne se produirait pas si, sur la base de la perte réellement encourue, telle que calculée par l'expert-comptable après l'achèvement du projet, les entreprises devaient rembourser totalement la partie de la subvention dépassant cette perte. La Commission constate que la règle du remboursement partiel permet aux entreprises de conserver 50 % de la partie de la subvention dépassant la perte. Cette distorsion supplémentaire ne peut dès lors être exclue.