(35) La Commission constate que Haaksbergen est située près de la frontière allemande, raison pour laquelle un certain nombre d'entreprises de construction allemandes sont présentes sur le marché de la construction et de la vente ou location d'appartements et d'espaces commerciaux. Par ailleurs, la Commission fait remarquer que certaines entreprises concernées sont actives sur le plan international. La question d'une influence potentiellement néfaste sur les échanges commerciaux peut dès lors à tout le moins se poser.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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