(37) Dans leur notification, les Pays-Bas n'ont pas réclamé de dérogation spécifique à l'interdiction générale des aides d'État prévue par l'article 87, paragraphe 1, en vertu de laquelle l'aide aurait pu être accordée.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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