Article considérant 38

(38) Ainsi qu'il a été observé aux points précédents, la Commission doutait, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que l'aide puisse être considérée comme compatible avec le traité à la lumière des exceptions visées à l'article 87, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et c), ou au titre des lignes directrices et encadrements fixés en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans leur réaction à ladite décision, les Pays-Bas n'ont pas formulé d'observations sur la compatibilité de l'aide. À cet égard, une enquête complémentaire de la Commission n'a mis en évidence aucun élément nouveau. La Commission en conclut dès lors que l'aide peut être considérée comme non compatible avec le marché commun en vertu de la base juridique précitée.