Article considérant 39

(39) En ce qui concerne la compatibilité éventuelle en vertu de l'article 86, paragraphe 2, la Commission est d'avis que l'activité économique facilitée par l'aide en cause, à savoir, la construction, la vente et la location d'appartements et d'espaces commerciaux de haute qualité, dont l'accès n'est pas limité à une catégorie sociale donnée, ne peut certainement pas être considérée comme un service d'intérêt économique général. Les Pays-Bas n'ont du reste pas invoqué cet argument. L'article 86, paragraphe 2, ne peut dès lors pas s'appliquer à l'aide en cause.