(41) En examinant si une aide est directement compatible en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission tient compte, en premier lieu, des objectifs de la Communauté et vérifie ensuite si la mesure d'aide projetée est adéquate et proportionnée aux objectifs poursuivis et n'affecte pas de manière disproportionnée la concurrence et le commerce.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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