(44) En ce qui concerne l'ampleur de la distorsion de la concurrence et de l'influence sur les échanges commerciaux, la Commission fait remarquer que l'aide entraîne un accroissement du parc actuel de 58 appartements et de 11 magasins, qui seront proposés à des prix conformes à ceux d'usage pour des biens comparables dans la zone concernée. La Commission indique que la distorsion de la concurrence et ses effets sur les conditions des échanges créées par ce genre de projet local et de petite envergure sont limités et qu'ils ne l'emportent pas sur les effets positifs relevés plus haut.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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