Article considérant 45

(45) Comme elle l'a déjà signalé au sujet des distorsions supplémentaires de la concurrence, la Commission est d'avis que, dans la mesure où elle couvre la perte encourue, l'aide ne procure pas aux six entreprises des moyens qu'elles pourraient utiliser dans le cadre de projets futurs pour fausser la concurrence et influencer défavorablement les échanges commerciaux. Cette conclusion ne vaut pas, en revanche, pour l'aide octroyée en sus de la perte réelle. Or, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la règle du remboursement partiel permet ce genre d'aide supplémentaire.