(46) La Commission conclut que la partie de l'aide qui couvre la perte réelle du projet, telle que calculée a posteriori par un expert-comptable indépendant, favorise le développement de certaines formes d'activité économique ou de certaines économies régionales sans altérer dans une mesure contraire à l'intérêt commun les conditions dans lesquelles les échanges commerciaux ont lieu. La Commission conclut également que la partie de l'aide qui dépasse la perte réelle du projet, telle que calculée a posteriori par un expert-comptable indépendant, n'est pas nécessaire à l'exécution du projet et qu'elle affecte dans le même temps les conditions des échanges.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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