(9) L'aide d'État sera principalement accordée sous la forme d'une subvention de 2,98 millions d'euros de la municipalité en faveur des entreprises de construction (mesure 1). Ce montant comprend également l'aide financière que la province accordera à la commune pour ce projet à concurrence de 453 780 euros (1 000 000 NLG), et correspond à la perte escomptée du projet, calculée sur la base des coûts et des bénéfices estimés.
Décision (CELEX 32006D0746) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0746)
RattachementDécision (CELEX 32006D0746)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0746)
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