Décision (CELEX 32006D0748) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0748)
RattachementDécision (CELEX 32006D0748)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0748)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0748)EUR-Lex →

Le régime d'aides d'État instauré par le Portugal en vertu de l'article 25 de l'EBF est incompatible avec le marché commun.

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