Décision (CELEX 32006D0748) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0748)
RattachementDécision (CELEX 32006D0748)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0748)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0748)EUR-Lex →

(1) Sur la base d'informations relatives à des exonérations fiscales sur les plus-values que les autorités portugaises auraient accordées à certaines entreprises publiques en vertu de l'article 25 de l'Estatuto do Beneficios Fiscais portugais (ci-après dénommé l'EBF), la Commission a demandé aux autorités portugaises des informations détaillées par lettre du 14 mars 2001.

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