(11) Les autorités portugaises résument ainsi l'évolution de l'assujettissement des plus-values à l'imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas (impôt sur les sociétés; ci-après dénommé l'IRC) au Portugal:
— Depuis 1993, les plus-values réinvesties bénéficient d'un traitement fiscal privilégié dans la mesure où elles résultent d'immobilisations corporelles ou d'actions détenues par des sociétés holding (sociedades gestoras de participações sociais). Dans ce cas, le réinvestissement des revenus entraîne l'exclusion du bénéfice imposable.
— Cette situation aurait changé en 2001. Les modalités d'imposition du solde positif entre plus-values et moins-values en capital étaient les suivantes: les bénéfices réinvestis pendant l'année de leur réalisation étaient imposables à hauteur d'un cinquième cette même année et d'un cinquième pour chacune des quatre années suivantes.
— À partir de 2002, les plus-values — même réinvesties — sont devenues imposables à hauteur de 50 %.
— La situation a de nouveau changé en 2003: les sociétés holding (ainsi que les sociétés de capital risque ou SCR) ont bénéficié d'une exonération totale de l'impôt sur les plus-values d'actions qu'elles détenaient depuis plus d'un an.