(6) Les exonérations fiscales sont prévues à l'article 25 de l'EBF, intitulé Plus-values dans le cadre du processus de privatisation, qui correspond à l'article 32-C de la version initiale de 2000, avant sa modification par le décret-loi no 198/2001 du 3 juillet 2001.
Décision (CELEX 32006D0748) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0748)
RattachementDécision (CELEX 32006D0748)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0748)
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