(63) Ainsi, les plus-values réalisées par MC sur l'échange de la majorité du capital de BPSM contre des actions représentant environ 10 % du capital social de BCP seraient soumises au régime spécial applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges de parts sociales prévu par les articles 67 à 72 du code de l'IRC. Ces articles appliquent la directive no 90/434/CEE, qui ne laisse d'autre choix aux États membres que d'exonérer d'impôts l'opération.
Décision (CELEX 32006D0748) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0748)
RattachementDécision (CELEX 32006D0748)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0748)
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