Décision (CELEX 32006D0748) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0748)
RattachementDécision (CELEX 32006D0748)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0748)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32006D0748)EUR-Lex →

(8) L'article 25 de l'EBF est entré en vigueur le 1er janvier 2000, conformément à l'article 103 de la loi 3-B/2000 du 4 avril 2000.

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