(103) À la suite de l’imposition de mesures anti-dumping sur les importations de CD+/-R en provenance de Taïwan (et de l’imposition de mesures compensatoires sur les importations de CD+/-R provenant d’Inde), l’industrie communautaire, telle que constituée dans la présente procédure, avait une part de marché de 2 %. Vu cette faible part de marché, il est considéré que même si des mesures étaient imposées, l’industrie communautaire ne serait pas en mesure, selon toute vraisemblance, d’élever ses prix à un niveau suffisant.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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