(108) Un certain nombre de parties ont également fait valoir qu'en cas d'institution de mesures, la hausse de coût qui en résultera devrait être supportée par un ou plusieurs niveaux de la chaîne de distribution (ce qui fera baisser sensiblement leurs marges respectives) ou être répercutée sur les consommateurs (ce qui pourrait affecter la consommation totale de CD+/-R), ou être répartie entre les deux.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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