Décision (CELEX 32006D0753) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32006D0753)EUR-Lex →

(109) La réaction probable des importateurs, des distributeurs ou des détaillants face à la hausse des coûts résultant de l'institution de mesures dépendrait de la situation de chaque État membre. Dans certains États membres, la demande de CD+/-R subit, en fait, d'ores et déjà une certaine pression sous l'effet des taxes spéciales susmentionnées frappant les supports enregistrables (et augmentant sensiblement le prix de détail payé par le consommateur). Dans ce cas, les consommateurs de CD+/-R pourraient ne pas vouloir payer davantage par suite de droits antidumping, dans la mesure où le prix de détail est déjà perçu comme élevé. L'ensemble du coût des mesures devrait vraisemblablement être supporté par la chaîne de distribution, afin d'éviter que les consommateurs se tournent encore davantage vers d'autres supports de stockage, tels que les disques durs et les clés USB. Comme la hausse des prix pratiqués par les importateurs/grossistes dans ces pays peut être estimée à environ 4 %, l'institution de droits antidumping réduirait sensiblement la marge déjà faible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0753. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).